Arrêtés du 19 juillet 1994 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, M. Pees-Martin (Patrick, Jean-Luc) est nommé huissier de justice à la résidence de Châteaumeillant (Cher), en remplacement de M. Pellegrin (Daniel, Yves, Louis), démissionnaire.