Arrêté du 15 juin 1994 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Version INITIALE

NOR : EQUG9400399A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié;
Vu le décret no 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques; Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (C.E.R.T.U.) est chargé d'exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses et des recettes relatives à son activité, imputées sur les budgets du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministère du logement.


  • Art. 2. - En cette qualité, le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix.


  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

C. BAZY-MALAURIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

Le ministre du logement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

C. BAZY-MALAURIE

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