Arrêté du 11 avril 1994 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)

Version INITIALE

NOR : ECOP9400135A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 avril 1994, M. Gerber (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe de 2e catégorie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1994, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.