En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenants du 29 mars 1994:
- no 16 à la convention collective;
- no 78 à l'annexe 1 de la convention collective;
- no 68 à l'annexe 2 de la convention collective;
- no 69 à l'annexe 3 de la convention collective;
- no 61 à l'annexe 4 de la convention collective.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
L'avenant no 16 modifie diverses dispositions de la convention collective,
notamment son champ d'application professionnel;
Les avenants nos 78, 68, 69 et 61 modifient et rectifient certaines dispositions des annexes de la convention collective concernées.
Signataires:
Union des fédérations de transports;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
nationale des chauffeurs routiers (F.N.C.R.) pour les avenants nos 16, 61 et 69;
Mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de celle rattachée à la C.F.E.-C.G.C., pour les avenants nos 68 et 78.