Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 130-1 et R.
123-35-3;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-1;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 et suivants;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de ladite loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Sisteron et Mison (Alpes-de-Haute-Provence), du Poêt, Upaix, Ventavon, Vitrolles, La Saulce et Tallard (Hautes-Alpes);
Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille en date du 9 novembre 1992 désignant la commission d'enquête;
Vu les avis des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence en date du 14 décembre 1992 et du 21 décembre 1992, et des Hautes-Alpes en date du 9 décembre 1992;
Vu les avis des commissions départementales des structures agricoles des Alpes-de-Haute-Provence en date du 2 décembre 1992 et des Hautes-Alpes en date du 8 décembre 1992;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes en date du 19 novembre 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique du projet de la section Sisteron-La Saulce de l'autoroute A 51 et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Sisteron et Mison (Alpes-de-Haute-Provence), du Poêt, Upaix, Ventavon, Vitrolles, La Saulce et Tallard (Hautes-Alpes);
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 avril 1993:
Vu les lettres en date du 18 décembre 1992 par lesquelles le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a informé les présidents du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence,
de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, ainsi que les maires de Sisteron et Mison, de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu les lettres en date du 3 décembre 1992 par lesquelles le préfet des Hautes-Alpes a informé les présidents du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, du conseil général des Hautes-Alpes, de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, ainsi que les maires du Poêt, Upaix, Ventavon,
Vitrolles, La Saulce et Tallard, de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 28 juillet 1993, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Sisteron et Mison (Alpes-de-Haute-Provence);
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 10 juin 1993, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatiblité des plans d'occupation des sols des communes du Poêt, Upaix,
Ventavon, Vitrolles, La Saulce et Tallard (Hautes-Alpes);
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mison en date du 25 août 1993;
Vu la lettre en date du 5 août 1993 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a demandé l'avis du conseil municipal de Sisteron;
Vu la délibération des conseils municipaux des communes d'Upaix en date du 17 août 1993 et de Ventavon en date du 15 septembre 1993;
Vu la lettre en date du 8 juillet 1993 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a demandé l'avis des conseils municipaux du Poët, Vitrolles, La Saulce et Tallard;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 7 février 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: