En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention dont l'extension est envisagée:

Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 (3 annexes, 1 accord annexé).

Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
La convention règle les rapports de travail entre employeurs et salariés des agences générales d'assurances.

Signataires:
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................