Arrêté du 20 juin 1994 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966

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NOR : ECOT9440197A

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Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité;
Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
notamment son article 18;
Vu le décret no 90-506 du 25 juin 1990 modifié relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966;
Vu l'arrêté du 25 juin 1990 modifié pris en application de l'article 2 du décret no 90-506 du 25 juin 1990,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er-1 de l'arrêté du 25 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
    > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1994.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

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