Arrêté du 2 août 1994 complétant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L. 474-1 du code de la santé publique

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NOR : SANP9402600A

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Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 474-1;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié fixant la liste des diplômes,
certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé sont modifiés comme suit:
    - les mots: < < Communauté économique européenne > > sont remplacés par les mots: < < Communauté européenne > >;
    - les mots: < < Etats membres de la Communauté économique européenne > > sont remplacés par les mots: < < Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen > >.


  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé est complété comme suit:


  • Autriche


    Le < < Diplom in der allgemeinen Krankenpflege > > (diplôme d'infirmier[ère] en soins généraux) délivré par les écoles d'infirmiers(ères) reconnues par l'Etat.


  • Finlande


    Le diplôme de < < sairaanhoitaja/sjukskotare > > ou de < < terveydenhoitaja/halsov rdare > >, délivré par une école d'infirmiers(ères).


  • Islande


    Le < < prof i hjukrunarfraeoum fra Haskola Islands > > (diplôme délivré par le département de soins infirmiers de la faculté de médecine de l'université d'Islande).


  • Norvège


    Le < < bevis for best tt sykepleiereksamen > > (diplôme d'infirmier[ère] en soins généraux), délivré par une école d'infirmiers(ères).


  • Suède


    Le diplôme de < < sjukskoterska > > (certificat universitaire d'infirmier[ère] en soins généraux), délivré par une école supérieure d'infirmiers(ères).


  • Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le chef de service,

L. DESSAINT

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