Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne, les avenants nos 1, 2 et 3 du 20 juin 1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
La fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes;
La fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l'Ile-de-France;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France;
La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 1: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1994;
- avenant no 2: de fixer le régime d'indemnisation des petits déplacements; - avenant no 3: de modifier l'article IV-8 (Barème des salaires minimaux) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.