Arrêté du 25 août 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : TEFO9400967A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par le ministère de la solidarité et de la protection sociale;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;
Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une régie de recettes pour la perception des sommes provenant:
    I. - De la cession sans droit de reproduction ou de diffusion de documents, quel que soit le support utilisé;
    De la cession avec droit de reproduction ou de diffusion de ces mêmes documents;
    De la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans des publications autres que les bulletins officiels;
    De l'organisation de colloques (notamment les entretiens Condorcet),
    séminaires, salons, expositions;
    De services rendus en matière de conception et d'élaboration de banque de données juridiques, statistiques ou d'informations administratives du public; Des abonnements souscrits aux ouvrages édités par le ministère.
    II. - Du versement de redevances liées à des services télématiques.
    III. - De la délivrance de photocopies de documents administratifs.


  • Art. 2. - Le régisseur est tenu de verser tous les mois, à la caisse du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, les recettes encaissées soit en numéraire, soit par virements sur son compte de dépôts de fonds au Trésor, et en tout état de cause dès que leurs montants respectifs atteignent 3 000 F et 10 000 F.
    Conformément à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur perception par le régisseur.


  • Art. 3. - Lors de l'arrêté mensuel des écritures de la régie, le comptable assignataire inscrit, au vu des titres de perception établis par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au compte Produits divers, à la ligne Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, le montant des recettes énumérées au I de l'article 1er, au compte Dépenses du ministère à annuler par suite de reversement de fonds le montant des recettes visées au II de ce même article, et au compte Recettes accidentelles à différents titres le montant des recettes visées au III de ce même article.
  • Art. 4. - Le régisseur est nommé par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


  • Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1993 portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont abrogées.


  • Art. 6. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er octobre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

et de la modernisation des services:

Le chef de service,

Y. BOCHER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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