Arrêté du 6 juin 1994 instituant un ordonnateur secondaire

Version INITIALE

NOR : JUSG9460033A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 96, 104 et 226,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1994, le président de la Cour de justice de la République est institué ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ladite cour imputable sur les crédits ouverts au titre III du budget du ministère de la justice.


  • Art. 2. - Dans l'exercice de ses fonctions d'ordonnateur secondaire, le président de ladite cour agit en qualité d'administrateur.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur secondaire visé à l'article 1er peut donner délégation de signature au président de la commission des requêtes près la Cour de justice de la République et au président de la commission d'instruction près ladite cour.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1994.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement et par délégation:

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

J.-M. PAULOT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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