Décret du 15 juin 1994 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
NOR : INDE9400635D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDE9400635D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.