Décret du 15 juin 1994 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation

Version INITIALE

NOR : INDE9400635D

  • Par décret en date du 15 juin 1994, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < < Permis de la Traconne > >, accordé aux sociétés Total Exploration, Triton France et Industrial Scotland Energy par décret du 26 septembre 1985 et prolongé une première fois par décret du 6 février 1991, est prolongée à nouveau, jusqu'au 17 octobre 1994, sur l'intégralité de sa superficie, soit 199 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 11 535 000 F.
    En outre, par ce même décret, la mutation du permis de la Traconne est autorisée au profit de la société Midland Madison Petroleum Company, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.