Arrêté du 2 mai 1994 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) de prendre une participation financière dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : EQUP9400146A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 1994, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de prendre une participation financière de 1 p. 100 dans le capital de la Société R.A.T.P.-Val Service (R.V.S.), représentant un investissement de 30 000 F. En contrepartie, la S.N.C.F. recevra 300 actions d'une valeur nominale de 100 F.