CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-266 du 3 mai 1994 portant extension à la décision no 89-74 du 19 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9401266S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 89-74 du 19 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant la S.A. Radio Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus;
Vu la demande adressée par la S.A. Radio Plus le 26 avril 1994;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-74 du 19 janvier 1989 susvisée est modifiée comme suit:
    < < La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 89-74 du 19 janvier 1989 susvisée l'annexe suivante:


  • < < A N N E X E I I (*)


    < < Site d'émission: lieudit Port Pinard, 74500 Publier.
    < < Altitude du site: 374 mètres.
    < < Hauteur de l'antenne: 409 mètres.
    < < Fréquence: 98,9 MHz.
    < < Puissance (P.A.R.): 100 W dans le secteur d'azimut 80o/110o.
    < < Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 120o/70o.
    < < (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). > >




    Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 3 mai 1994.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

    Le président,

    J. BOUTET

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