Arrêté du 15 juin 1994 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'administration centrale du ministère de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ENVG9430220A

Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 27 avril 1994 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu les résultats de la consultation organisée le 14 juin 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité spécial de l'administration centrale du ministère de l'environnement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit:


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/94 Page 9438
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  • Art. 2. - Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

de l'administration et du développement,

D. BADRE

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