Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de soins définies aux articles L. 712-2 (2o, b) et R. 712-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Plas et Mollet, sis 3, rue Diderot, à Troyes (Aube), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer,
    sous la responsabilité de M. Mollet, directeur, le recueil et le traitement du sperme humain en vue de la fécondation est accordée.