Arrêtés du 14 avril 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420323A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994, M. Chassaigne (Jean-Philippe, André) est nommé notaire à la résidence de Génissac (Gironde), en remplacement de M. Pradie (Jean,
    Georges), démissionnaire.