Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales

Version INITIALE

NOR : TAST9610905A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avenant no 4 du 26 septembre 1994 à l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 publié au Journal officiel du 11 mai 1995 portant extension de l'avenant susvisé ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 portant extension de l'avenant no 4 du 26 septembre 1994 à l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales est modifié comme suit :
    Est supprimée l'exclusion :
    - de l'article V.
    Est ajoutée l'exclusion :
    - des termes < < ou par l'organisme paritaire collecteur agréé de l'artisanat dans les conditions définies par les accords précités > > figurant au premier alinéa de l'article 4.3 de l'article V.


  • Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger

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