Décret du 1er avril 1994 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées

Version INITIALE

NOR : DEFM9400013D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le contrôleur général des armées Cailleteau (François, Pierre, René) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 17 mars 1994, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

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