Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, M.
Fourmy (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au secrétariat de la commission d'indemnisation des Nations Unies, pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 octobre 1993.