Décret du 16 juillet 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB9600172D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel Thénault, directeur général des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 5 du décret du 20 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
    directeur général des collectivités locales, M. Raymond Le Deun, sous-préfet hors cadre, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé. > >

  • Art. 2. - L'article 6 du décret du 20 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :


    < < Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Le Deun,
    sous-préfet hors cadre, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Raymond Le Deun, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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