Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Tonic FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Tonic FM, à Chalon (71) ;
Fréquence : 106,1 MHz ;
Décision d'autorisation : no 90-879 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1990, reconduite par la décision no 95-249 du 16 juillet 1995 publiée au Journal officiel du 25 juillet 1995 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.