Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société Est Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Radio : Top Music (67).

Décision d'autorisation : no 95-425 du 12 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l'article 12 de la convention relatif aux quotas de diffusion de chansons d'expression française.