Décret du 13 juin 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9401051D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 7 juin 1994 donnant délégation de signature à M. Francis Delon, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon,
    directeur des affaires générales, internationales et de la coopération,
    délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites que pour M. Delon, à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon et de M.
    Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
    M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques;
    M. Antoine Bousquet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires multilatérales;
    Mme Dominique Besser, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires bilatérales.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, de M.
    Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
    Mme Catherine Moreau, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridiques;
    M. Emmanuel Roy, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère;
    M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, pour les seules correspondances et décisions financières relatives au règlement amiable des dommages dont l'Etat est responsable et à l'exécution des décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et judiciaire;
    Mme Roberte Guidez, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents scolaires et de personnels.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon et de M.
    Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.


  • Art. 6. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

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