Arrêté du 8 avril 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts consultés par la direction de l'architecture et de l'urbanisme (secrétariat permanent du plan urbain)

Version INITIALE

NOR : EQUP9400747A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 modifié portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts consultés par la direction de l'architecture et de l'urbanisme (secrétariat permanent du plan urbain) peuvent, pour chaque rapport, percevoir une rémunération qui est égale au produit du nombre de dossiers expertisés par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque dossier.


  • Art. 2. - Le taux moyen d'une vacation est fixé à 1 372 F et son taux maximum à 2 745 F.
    Le taux retenu pour chaque rapport est fixé par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme en fonction de l'objet et de la difficulté du rapport.


  • Art. 3. - L'arrêté du 16 décembre 1991 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts consultés par la direction de l'architecture et de l'urbanisme (secrétariat permanent du plan urbain) est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

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