Arrêté du 6 juin 1994 portant acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : BUDL9400064A

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 1994, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par Mme Couturier (Odette), veuve Bichot,
    domiciliée en son vivant à Angers.