Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 18;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 27 janvier 1994,
Décrète:
Sur le rapport du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 18;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 27 janvier 1994,
Décrète:
Fait à Paris, le 26 avril 1994.
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
FRANCOIS LEOTARD
DOMINIQUE PERBEN
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY