Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 1994:
L'immeuble domanial situé 87, boulevard Félix-Faure, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), affecté au ministère du budget pour les besoins du service des domaines, sera désormais utilisé par la direction générale des impôts.
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00012 et recensé sous la rubrique Service des domaines.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit de la direction générale des impôts, à la rubrique Impôts.
L'opération donnera lieu au versement par le budget général au compte spécial du Trésor (Opérations commerciales des domaines, subdivision Ventes mobilières) d'une indemnité de 1 618 323,91 F.