Décret du 26 avril 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PARX9400173D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-791 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés;
Vu le décret du 10 mai 1993 portant délégation de signature à des agents du service central des rapatriés,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Sylvette Soulié, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du décret du 10 mai 1993 susvisé est exercée par Mlle Marie-France Chauchoy, chef du bureau du reclassement économique.


  • Art. 2. - Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué aux relations avec le Sénat,

chargé des rapatriés,

ROGER ROMANI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,3 Mo