Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9400871S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 février 1994,
    annulant l'arrêté du 3 août 1993 du préfet de la région Bourgogne,
    l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à M. le docteur Pierron en vue de l'installation d'un scanographe de classe 4 dans les locaux de la clinique Sainte-Marie, sise plateau Saint-Jean, 4, allée Saint-Jean-des-Vignes, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).