Arrêté du 27 avril 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9400136A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 26 mai 1993 portant nomination du directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 3 juin 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 26 avril 1994 portant nomination d'un sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Falletti,
    directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Laurent Le Mesle, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1994.

PIERRE MEHAIGNERIE

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