Arrêtés du 21 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420381A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1994:
    M. Goulay (Daniel, Louis, Bernard) est nommé huissier de justice associé,
    membre de la société civile professionnelle Bernard Sirot et Philippe Gate,
    huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
    Par suite du décès de M. Sirot (Bernard, Jacques, Robert) et de la nomination de M. Goulay (Daniel, Louis, Bernard), la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Sirot et Philippe Gate, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée: < < Philippe Gate et Daniel Goulay,
    huissiers de justice associés > >.