Décret du 9 juin 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9400012D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;
Vu l'arrêté du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de M.
    Philippe Autie, sous-directeur, M. Julien Joo, agent contractuel, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.


  • Art. 2. - Le ministre de la coopération est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la coopération,

MICHEL ROUSSIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,8 Mo