Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 juin 1994, les fonctionnaires de la direction des hydrocarbures du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dont les noms sont indiqués sont habilités sur l'ensemble du territoire français, pour la durée de l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du 3 février 1993:
Au titre des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier: M. Houssin (Didier), administrateur civil, adjoint au directeur.
Au titre des articles 13, 14 et 16 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 précitée: M. Dyèvre (Eric), administrateur civil, chef du service économique et financier.