Arrêté du 6 juin 1994 portant acceptation d'un legs

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 1994, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par Mme Audebert (Jeanne), veuve Gibert,
    domiciliée en son vivant à Toulouse.