Décret no 94-470 du 7 juin 1994 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9440015D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 37 500 000 F et un crédit de paiement de 37 500 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 37 500 000 F et un crédit de paiement de 37 500 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0132 du 09/06/94 Page 8325

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