Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1994, M. Eiermann (Jean), attaché d'administration centrale de 1re classe du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 1992.