Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord interprofessionnel conclu le 6 juin 1994 dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, à compter du 1er juillet 1994 et jusqu'au 30 juin 1997, à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.), 21, rue de Madrid, 75008 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.