Par décret en date du 18 mai 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Creil (tronçon Catillon-Fumechon-Creil) entre les stations de Catillon-Fumechon et Creil.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Oise est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1)Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, B.P. 317, 60021 Beauvais Cedex.