En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de commerce de détail de petits animaux familiers,
les dispositions de:
- la convention collective nationale des fleuristes du 24 septembre 1968,
telle qu'étendue par arrêté du 11 août 1969 (Journal officiel du 3 septembre 1969);
- l'accord Indemnisation maladie et régime de prévoyance (annexe II) du 16 mai 1986, tel qu'étendu par arrêté du 6 août 1986 (Journal officiel du 14 août 1986);
- l'avenant no 1 du 27 mai 1986 à l'annexe II, tel qu'étendu par arrêté du 6 août 1986 (Journal officiel du 14 août 1986);
- l'avenant no 2 du 4 juillet 1986 à l'annexe II, tel qu'étendu par arrêté du 6 août 1986 (Journal officiel du 14 août 1986);
- l'accord Fonds d'assurance formation (F.A.F.) du 15 décembre 1992, tel qu'étendu par arrêté du 8 juin 1993 (Journal officiel du 17 juin 1993);
- l'avenant no 3 du 15 décembre 1992 à l'annexe II, tel qu'étendu par arrêté du 13 juillet 1993 (Journal officiel du 28 juillet 1993);
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1) 20 bis,
rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.