Arrêté du 15 avril 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base

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NOR : ENVP9430008A

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Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 89-649 du 31 août 1989 modifié portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et notamment son article 9;
Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base, modifié par l'arrêté du 21 novembre 1989,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Aux articles 1er, 6 et 8 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé,
    les termes: < < Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets > > sont remplacés par les termes: < < Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > >.


  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme suit:
    1o Au a, les termes: < < le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, ou son représentant > > sont remplacés par les termes: < < le directeur de la prévention de la pollution et des risques, ou son représentant > >.
    2o Le b est remplacé par les dispositions suivantes: < < b) Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant, président du comité de gestion. > >
  • Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur des hydrocarbures et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1994.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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