Décret du 3 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9400154D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée;
Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;
Vu le décret du 27 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 6 du décret du 27 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
    directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 100 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande. > >

  • Art. 2. - L'article 7 du décret du 27 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
    directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée:
    < < 1. A M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
    < < 2. A M. Daniel Lerner, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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