Arrêté du 2 mars 1994 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1968 fixant les modalités d'organisation et programme du concours pour le recrutement de secrétaires en chef de préfecture

Version INITIALE

NOR : INTA9400131A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier des secrétaires en chef de préfecture;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1968 modifié fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef de préfecture;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 12 septembre 1968 sont modifiées comme suit:


    < < Art. 2. - Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
    < < L'épreuve écrite d'admissibilité est la suivante:
    < < Rédaction d'une note de synthèse assortie de propositions, à partir d'un dossier portant au choix du candidat sur l'une des matières suivantes:
    < < - sécurité et relations publiques;
    < < - gestion des moyens, logistique et modernisation des services;
    < < - réglementation et libertés publiques;
    < < - relations avec les collectivités locales et procédure contentieuse;
    < < - actions interministérielles;
    < < - informatique (durée: quatre heures; coefficient 2).
    < < Le candidat effectue le choix de l'option lors du dépôt de sa demande de participation au concours.
    < < Le programme de chacune des options figure en annexe au présent arrêté (1).


  • < < Art. 4. - Le jury procède au classement des candidats par ordre de mérite.
    < < Au terme de l'épreuve orale, le jury dresse procès-verbal du concours et procède au classement des candidats admis en fonction du total des notes obtenues par chacun d'entre eux aux épreuves écrite et orale de sélection.
    < < Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu un total de points identique, priorité sera donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de sélection. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera applicable aux concours à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • < < (1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe:
    ......................................................
    du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris (uniquement par courrier);
    < < - soit au service du personnel de la préfecture du département de résidence.


    < < L'épreuve orale d'admission est la suivante:
    < < Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat, sur l'organisation et les missions des préfectures et sous-préfectures (durée: quinze minutes; coefficient 1). > >

Fait à Paris, le 2 mars 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels, de la formation

et de l'action sociale,

M. CABANE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

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