Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1994, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0052 du 03/03/94 Page 3435 a 3436
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