Arrêté du 23 février 1994 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite et de prévoyance

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NOR : SPSS9400625A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 février 1994, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance (CREPPSA), 3, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75489 PARIS CEDEX 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.