Arrêté du 15 février 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie

Version INITIALE

NOR : TEFT9400181A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1993, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 8 du 29 octobre 1993 (Emploi formation) à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 9 du 26 novembre 1993 (Contrat en alternance) à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions de:
    - l'avenant no 8 du 29 octobre 1993 (Emploi formation) à la convention collective nationale susvisée.
    L'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 62 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 et de l'application des dispositions de l'article D. 980-7 du code du travail.
    L'article 2-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 980-1 du code du travail.
    L'article 2-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 62 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 et de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
    Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa des articles L. 432-3 et L. 422-3 du code du travail.
    Le quatrième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 117-1 du code du travail.
    - l'avenant no 9 du 26 novembre 1993 (Contrat en alternance) à la convention collective nationale susvisée.
    L'article II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-4 du code du travail et de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée portant loi de finances pour 1985.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 93-49 et 93-51 en date du 8 février 1994 et du 14 février 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Fait à Paris, le 15 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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