Décret du 15 février 1994 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 15 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Tardi (Alain), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires domaniales et juridiques, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er février 1993.