Arrêtés du 28 janvier 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9400348A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 13 mai 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits au paragraphe C (Matériels et appareils prévus à la location) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansement) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:


    TITRE Ier

    APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS

    ET ARTICLES POUR PANSEMENT


    CHAPITRE Ier

    Matériels et appareils médicaux mis à disposition

    des assurés pour traitements à domicile


  • C. - Matériels et appareils prévus à la location

    A N N E X E

    Nomenclature


    Supprimer 101 C 13.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




Fait à Paris, le 28 janvier 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur,

J.-L. HUCK

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