Arrêté du 23 février 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (direction générale des impôts)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 1994, est fixée au 24 mars 1994 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts.