CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-328 DC du 16 décembre 1993 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : CSCX9301365Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1993, page 17814, 1re colonne, 18e ligne:
    Au lieu de < < André Rouvière, > >, lire < < Mme Françoise Seligmann, MM. > >.

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